mōris · news← news

Gel des avoirs vs Droit à la subsistance : Trouver le juste milieu

· ION News

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, l’émission d’une ordonnance d’attachement criminel constitue l’une des mesures conservatoires les plus incisives du droit pénal des affaires. Conçue à l’origine pour prévenir la dissipation des avoirs pendant le…

lire l’article sur ION News →

mōris rassemble les informations de la presse mauricienne et renvoie vers sa source. Un doute, une correction, un retrait : [email protected].

toutes les newsécouter la radio
moris.communitymoris.fmprivacy