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Compétence de la FCD contestée : la Cour réserve sa décision dans le procès de Gobin et de quatre autres prévenus

· Defimedia

« This is a prosecution under a repealed enactment », ont soutenu les avocats des cinq prévenus. Selon la défense, le procès devrait être entendu par la cour intermédiaire. Les avocats ont fait valoir que les infractions alléguées auraient été …

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