· Inside News
Pour certains litiges civils portant sur Rs 25 000 au plus, la procédure des petites créances prévoit un dépôt au greffe. Le délai propre à cette voie est d’un an. Une facture de Rs 12 000 reste impayée et les …
lire l’article sur Inside News →mōris rassemble les informations de la presse mauricienne et renvoie vers sa source. Un doute, une correction, un retrait : [email protected].